Francois02 [02] : étude de cas immobilier (création d'un logement )

Effectivement pour la DP concernant les velux j’avais bien identifié le sujet. Ça me semblait "light" pour la création d’un logement.
Pour la déclaration H1, voilà qui répond a mon interrogation vis a vis des services fiscaux.

Si je comprends bien, vous souhaitez créer un troisième logement dans un immeuble qui en comporte deux. Il me semble que vous devrez remplir une déclaration H2 et non H1 à l’issue des travaux.

service public

Bien remplir une déclaration par logement, donc 3 en tout histoire que le service des impôts fonciers repartent sur du propre.
Et qui dit création de logement dit ajout d’un compteur d’eau et d’un compteur électrique.

Bonjour ,

Dès que vous déposer une déclaration de travaux cela équivaut à une création/changement de destination , vous n’aurez pas à déclaré de création de surface mais la place de parking et souvent obligatoire.

J’ai fais ce genre d’opération à plusieurs reprises , les services d’urbanisme qui valide deviennent de plus en plus casse tête .

Petite astuce :

Demander en 1er lieu une exonération d’urbanisme pour la création d’un compteur linky sans parler de quelconque projet , juste avoir l’électricité dans votre grenier.

En second lieu demander le changement de destination si besoin sans parler de votre velux.

Une fois le changement de destination obtenue demander l’ouverture pour le veux , votre bien sera déja considéré comme de l’habitation et il y a moyen de semé le doute au niveau des inspecteurs.

Ensuite pour les impôts rien a voir avec la commune, aucune inquiétude.

Ceci dit j’ai déja transformer un grenier avec une simple demande d’ouveture de velux , le changement de destination de grenier à habitation n’a jamais eu lieu , quand j’ai revendu le bien il à été considéré comme un appartement , on ne m’a jamais demander de place de parking.

bien cordialement.

rentierfrugaliste, le 30/05/2024 a écrit :

Bonjour ,

…

Ceci dit j’ai déja transformer un grenier avec une simple demande d’ouveture de velux , le changement de destination de grenier à habitation n’a jamais eu lieu , quand j’ai revendu le bien il à été considéré comme un appartement…

bien cordialement.

Normal sur ce point : ce n’est pas un changement de destination.https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047337112
Un autre exemple que les gens ne comprennent pas forcément : le garage.

S’agissant d’une annexe, pas de changement de destination (puisque…C’est à la base une annexe de l’habitation).

Je ferais comme vous tant qu’il n’y a pas modification de l’aspect extérieur, il y a un vide réglementaire, inutile d’aller se mettre la tête sur le billot en demandant et du coup en attirant l’attention du service instructeur. En clair : grenier = maison donc appartement de fait.

Dernière modification par Iqce (Hier 09h24)

Il faut tester  et déposer la DAACT le plus rapidement possible.

On m’a déja refuser ce genre de demande juste en se doutant que un nouveau logement serais créer, l’instructeur c’est un peu comme les ABF il en font parfois que à leur têtes…

De même , lors de ce refus les inspecteurs de sont déplacer sur place pour vérifier que les communs de l’immeuble étais au norme car création de nouvelle appartement , donc norme incendie , issue de secours ect… obligatoire comme pour du neuf .

Résultat j’ai abandonner alors que j’avais juste demander des ouvertures de fenêtre dans un bâtiment existant, avec surface au sol déja présente.

bien cordialement.